Vider un logement après une succession est souvent un moment délicat à gérer dans la vie des familles. Parce que vous allez devoir faire face à de nombreuses démarches, et que vous n’avez pas forcément beaucoup de temps à y consacrer. De plus, débarrasser le logement d’un proche décédé est une tâche ardue à forte charge émotionnelle. Il est pourtant nécessaire pour les proches de garder un certain détachement afin d’accomplir cette obligation légale.
Si la personne décédée a laissé derrière elle de nombreux héritiers, le partage des biens peut s’annoncer complexe. Le rôle du notaire devient dès lors crucial pour organiser la succession. Dans l’empressement, les héritiers peuvent être tentés de vider la maison avant l’organisation de la succession par le notaire. Toutefois, cette pratique est-elle légale ?
Que dit la loi à propos des successions ?
Les dispositions relatives à l’organisation de la succession d’une personne défunte sont consignées dans le Code civil. L’article 1006 du Code civil dispose qu’en l’absence d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint), le légataire universel reçoit de manière automatique l’intégralité de la succession à la mort du testateur. Dans le cas où le testament n’aurait pas été établi par un notaire, ce document doit être néanmoins déposé auprès de lui pour mise à exécution après avoir vérifié sa validité, l’absence d’héritiers réservataires ainsi que l’état du légataire universel. Le notaire va ainsi établir un procès-verbal et le rendre publique afin de permettre à toute personne de s’opposer éventuellement à l’exécution de la succession.
Par conséquent, d’un point de vue légal, il est impératif de ne pas vider la maison tant que la succession n’a pas été clôturée par un notaire. Il serait abusif du point de vue de la loi de toucher aux biens du défunt avant la succession.
Comment organiser une succession ?
Le notaire est la personne-ressource clé dans l’organisation d’une succession. Il est quasiment incontournable sauf à quelques exceptions près dans ce processus. Le recours au notaire est notamment obligatoire si le défunt avait fait un testament ou avait effectué une donation ou encore s’il possédait un bien immobilier. Le recours au notaire est également fortement recommandé s’il y a une déclaration de succession à rédiger. Les frais facturés par le notaire comprennent ses émoluments qui sont fixés selon un barème national, les débours qui renvoient aux dépenses engagées pour les démarches nécessaires à l’établissement des actes et enfin les taxes versées au Trésor public.
Comment faire pour vider la maison après la succession ?
Une fois que la succession est organisée, vous pourrez songer aux modalités qui s’offrent à vous pour vider la maison. L’appel à un professionnel comme ESP débarras peut nettement vous faciliter la tâche.
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